Contexte
Promulguée fin 2018, la loi ELAN a inscrit au Code de la construction et de l’habitation une obligation progressive de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « Eco Energie Tertiaire » (EET) ou « décret tertiaire », ainsi que des arrêtés des 10 avril et 24 novembre 2020 s’y afférant (et un arrêté restant à venir en 2021), fixent les conditions d’application de cette mesure.
Collectivités / bâtiments assujettis :
Sont concernées par ce décret toutes les collectivités ayant un bâtiment, une partie de bâtiment, ou un ensemble de bâtiments, situés sur une même unité foncière ou sur un même site, alloués à un usage tertiaire, d’une surface supérieure à 1000 m2.
Obligations de réduction des consommations d’énergie finale :
L’assujetti devra établir un point de départ « année référence » parmi les années 2010 à 2020. Le dispositif prévoit l’atteinte des objectifs au choix sous deux formes possibles, à horizon 2030, 2040 et 2050.
A) Objectif relatif
Gains à atteindre en fonction de l’année référence (-40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050)
B) Valeurs absolues
Valeurs « objectif » indépendantes du point de départ
Valeurs différentes selon les activités concernées, la situation géographique,… et modulées en fonction de l’intensité d’usage
Des modulations/adaptations des objectifs sont possibles sous certaines conditions, mais doivent faire l'objet d’un dossier technique (étude énergétique) par bâtiment.
Obligations de déclaration et échéances initiales :
30 septembre 2021: Ouverture d’un compte sur la plateforme OPERAT, saisie des données des bâtiments, 1ère échéance de remontée des données de consommations (pour 2020 - annuelle ensuite)
30 septembre 2022 : Définition des consommations de référence
30 septembre 2026 : Déclaration de modulation des objectifs (dossier technique).
Report de l’échéance de la première remontée de données
Le Ministère de la transition écologique, qui organisera un webinaire d'actualité autour du dispositif Eco Energie Tertiaire le 17 juin 2021 à 14h, communique que :
« Le dispositif Eco Energie Tertiaire concrétise la stratégie de l’Etat dans la réduction des consommations énergétiques du parc tertiaire et engage tous les acteurs concernés dans la transition énergétique. Dans le cadre d’Eco Energie Tertiaire, plusieurs jalons avaient été fixés, une première étape de remontée des données de consommation ayant été prévue via la plateforme OPERAT au 30 septembre 2021.
Cependant, la crise sanitaire a impacté les ressources et l’organisation des propriétaires, gestionnaires et locataires d’actifs tertiaires, qu’il s’agisse des catégories d’activités particulièrement mises sous tension tel que le secteur hospitalier ou celles touchées par une mise à l’arrêt partielle ou totale de leur activité. Afin de tenir compte de ce contexte exceptionnel, il a donc été décidé de réviser le calendrier et d’ouvrir un temps supplémentaire qui permettra de vous accompagner, de vous préparer à vos obligations et de construire une plateforme OPERAT pratique et ergonomique.
Concrètement, la première remontée de données de consommation d’énergie sera décalée d’un an, passant du 30 septembre 2021 au 30 septembre 2022. »
Le SEHV qui reste à la disposition de ses membres pour toute question sur ce dossier proposera des informations/échanges sur ce dispositif à partir de la rentrée et dès lors que les derniers arbitrages qu’il a sollicité lui seront connus.