RODP/Taxes


Informations sur les redevances d’occupation du domaine public

Le bénéfice de la redevance d'occupation du domaine public est lié à l'application de l'article L 2125-1 du code de la propriété des personnes publiques.

L’occupation du domaine public par une personne privée nécessite l’autorisation du propriétaire (Etat, collectivité, gestionnaire…), à titre temporaire, précaire et révocable. En contrepartie de cette occupation, la personne privée est redevable d’une redevance domaniale : la RODP*.

Comment la calculer ?

>> RODP pour l'électricité 2017
>> RODP pour le gaz 2017
>> RODP liées aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz 2017
>> RODP pour les communications électroniques 2017

Informations sur les taxes
>> Taxe sur les pylônes 2017

Fichier téléchargeable
>> état récapitulatif de la TCCFE.xls