Le bénéfice de la redevance d'occupation du domaine public est lié à l'application de l'article L 2125-1 du code de la propriété des personnes publiques.
L’occupation du domaine public par une personne privée nécessite l’autorisation du propriétaire (Etat, collectivité, gestionnaire…), à titre temporaire, précaire et révocable. En contrepartie de cette occupation, la personne privée est redevable d’une redevance domaniale : la RODP*.
Comment la calculer ?
>> RODP pour l'électricité 2023